- L’impôt sur les sociétés (IS)

Il s’agit d’un impôt sur les bénéfices des personnes morales exerçant une activité avec un objectif de rentabilité. L’entreprise est redevable de l’IS dès qu’elle dispose d’un établissement stable sur le territoire d’imposition ou, en d’autres termes, qu’elle y exerce une activité commerciale habituelle (principe de territorialité).

- La contribution économique territoriale (CET)

Applicable depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle et est la somme de deux éléments : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Il s’agit d’un impôt (et non d’une taxe car elle n’est pas versée en contrepartie d’un service, il s’agit d’une recette du budget général de l’État) indirect sur la consommation. Elle ne touche que le consommateur final, qui paie la TVA sur chaque bien et service de consommation au moment de son acquisition (ou liquidation). Le professionnel collecte au nom de l’État et reverse la TVA collectée périodiquement (mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en fonction du chiffre d’affaires). La TVA s’applique au prix « hors-taxes ». Le taux est de 19,6 % pour la plupart des produits mais il existe un taux réduit pour certains produits (de première nécessité) ou certaines activités.

- Impôts sur le revenu

L’entreprise s’inscrit au centre des formalités des entreprises (CFE) et, en fonction de son activité, à la chambre de métiers et de l’artisanat (s’il est artisan ou que la société exerce une activité artisanale), à la chambre de commerce (pour les activités commerciales) ou à l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, s’il s’agit d’une profession libérale).

En ce qui concerne la protection sociale, il doit s’inscrire à la caisse RSI (Régime Social des Indépendants) de sa région (lieu du domicile), s’il est entrepreneur individuel, associé majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL. Cette caisse couvre tous les chefs d’entreprise, qu’ils soient artisans ou commerçants, industriels ou professions libérales. Soulignons que l’associé minoritaire a le statut de salarié. La radiation se fait de la même manière que l’affiliation aux caisses : à l’aide de formulaires spécifiques en fonction du statut et de l’activité.

- Paiements, exonérations, avantages fiscaux

Le paiement des cotisations se fait directement aux caisses de recouvrement (surtout RSI et URSSAF mentionnées ci-dessus). Il existe des exonérations spécifiques pour les créateurs d’entreprises. Les cotisations sociales s’appliquent de manière forfaitaire les deux premières années d’activité (une régularisation est effectuée la troisième année). Les salariés créateurs d’entreprise qui attestent qu’ils conservent leur statut de salarié bénéficient d’une exonération totale de cotisation pendant 12 mois. Enfin, le statut d’auto-entrepreneur qui a pour objectif de stimuler la création d’activités, permet de payer des cotisations sociales uniquement sur ce qui a été facturé (il s’agit donc d’une mesure incitative).

- Le chef d’entreprise employeur

Au moment de l’embauche, en plus de la rédaction et de la signature du contrat de travail, le chef d’entreprise doit présenter à l’URSSAF compétent (lieu de l’activité économique), une « déclaration unique d’embauche » (DUE), qui permet l’ouverture des droits de l’employé et surtout une couverture en cas d’accident. Cette déclaration permet également à l’entrepreneur de bénéficier d’avantages et d’exonérations. Pendant toute la durée d’activité de l’entreprise, l’employeur doit informer l’URSSAF des mouvements dans son entreprise (embauche et départ d’employés, arrêts-maladie, accident, maternité, retraite, etc.).

Organismes d'aides à l'expansion commerciale et d'aide à la création d'entreprises à l'étranger

Le réseau de chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger accueille et oriente les entreprises et les chefs d'entreprise, les informe sur les pratiques professionnelles et commerciales sur le terrain, les accompagne lors des formalités d'installation, notamment auprès des administrations locales.

Signalons également la Mission économique française qui dépend du Ministère des Finances. Elle informe les entreprises françaises qui souhaitent connaître les nouveaux marchés, apporte son aide à celles installées en Catalogne et diffuse les atouts de la France auprès des investisseurs venus du sud des Pyrénées.

Les gestions institutionnelles les plus efficaces sont celles qui visent à favoriser le développement de la mobilité dans une zone frontalière. La création d'eurodistricts a permis de regrouper des communautés urbaines situées des deux côtés de la frontière entre pays limitrophes afin de favoriser la coopération transfrontalière.

Parmi les missions de développement de la coopération de l'Eurodistrict de l'espace catalan transfrontalier, figure celle consistant à fédérer et coordonner les initiatives et les projets transfrontaliers développés par les populations locales, le secteur associatif, les entreprises, les collectivités locales.